4. Pourquoi l'intégration ?
La question de l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap relève de l’éthique et des valeurs : elle est liée à la volonté d’offrir à tous les enfants, quelles que soient leurs particularités, les mêmes possibilités de développement et les meilleures chances d’intégration sociale, dans le respect mutuel et la reconnaissance des différences. À ce titre, l’école pour tous est un droit fondamental.
La question de la scolarisation intégrative des enfants en situation de handicap dépasse le cadre de la Suisse pour se poser à un niveau international.
Au niveau international :
- La Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux a adopté en 1994 la Déclaration de Salamanque. Celle-ci, en posant l’objectif de l’Ecole pour tous, jetait les premières bases de l’intégration scolaire. En ratifiant cette Déclaration (ainsi que 91 autres pays), la Suisse a clairement montré son intention d’orienter sa politique de l’éducation en direction d’une intégration scolaire des enfants à besoins spécifiques.
- La Convention pour les droits des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en 2006, souligne elle aussi l’obligation pour les États membres de faire de l’intégration une priorité, tout en garantissant que chaque enfant bénéficie des mesures pédagogiques spéciales dont il a besoin.
Au niveau suisse :
- La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19) et interdit toute discrimination liée à une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2).
- La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) pose le principe selon lequel les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescents bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Elle précise de plus que les cantons sont tenus d’encourager l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible (art. 20, al. 1 et 2).
- L’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée réglemente les conditions cadre nécessaires à la réalisation de l’intégration scolaire. Les cantons ont ancré dans cet accord le principe selon lequel l'intégration des enfants handicapés dans l’école ordinaire devait être promue (art. 1, al.b). « Les solutions intégratives devront être choisies chaque fois qu'elles serviront le bien de l'enfant et qu'elles pourront être raisonnablement appliquées dans le cadre d'une organisation scolaire existante (art. 2, al. b). Les cantons sont toutefois libres de s’organiser librement en la matière et de proposer, même s’il continuera d’y avoir des écoles spécialisées, d'autres types de classes spéciales ou de classes à effectif réduit » (CDIP, 2010).