Offre de base en pédagogie spécialisée

L'offre de base en pédagogie spécialisée est réglementée dans le cadre de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (Concordat de pédagogie spécialisée) du 25 octobre 2007. Les cantons signataires s'engagent à déterminer l'offre de base en pédagogie spécialisée. En vertu de l'article 4 du Concordat de pédagogie spécialisée, l'offre de base en pédagogie spécialisée comprend au minimum les points suivants:

Les cantons se chargent de l'organisation des éventuels transports et prennent en charge leurs coûts pour les enfants et les jeunes, qui en raison de leur handicap ne sont pas en mesure d'accomplir les trajets entre le domicile et l'école ou une institution thérapeutique de manière autonome.

Il appartient aux cantons d'intégrer d'autres offres dans l'offre de base en pédagogie spécialisée.

L'offre de base en pédagogie spécialisée peut être renforcée ou non. Ce sont les cantons qui décident quelle offre et à partir de quelle quantité est qualifiée de renforcée.

 

La formation des professionnel-le-s dans les domaines de l'éducation précoce spécialisée, de la logopédie et de la pédagogie spécialisée scolaire s'effectue auprès des Hautes écoles pédagogiques et est reconnue par la CDIP. En revanche, la formation en pédagogie sociale se fait auprès des Hautes écoles spécialisées.

Le financement des offres en pédagogie spécialisée est réglé au niveau cantonal. Dans le cas d'offres extracantonales, c'est la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) qui est appliquée dans la mesure où le prestataire de services  y est lié.

 

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