Cadre législatif et financier

L’enseignement spécialisé fait partie intégrante du mandat public de formation. Les cantons sont exclusivement compétents pour tous les aspects professionnels, législatifs, et financiers de la scolarisation spécialisée d’enfants et adolescents avec les mesures de pédagogie curative associées (Art. 62 de la Constitution fédérale).

Les cantons adhérant à « l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée » mettent en place un concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée pour établir la base législative de la scolarisation spécialisée.

La Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) quant à elle pose le principe selon lequel les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescent-e-s bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques, et précise que les cantons sont tenus d’encourager l’intégration des enfants et adolescent-e-s handicapé-e-s dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible (LHand, Art. 20, al. 1 et 2).