21. L’accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée entre en vigueur le 1er janvier 2011. Quelles sont les implications pour les cantons qui y ont adhéré ?

 

 

Les cantons qui adhèrent au concordat sur la pédagogie spécialisée s'engagent à mettre à disposition l'offre de base décrite dans le concordat, qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers, et à utiliser des instruments communs (voir ci-après). Cependant, qu'ils adhèrent ou non au concordat, tous les cantons ont l'obligation de développer un concept en matière de pédagogie spécialisée.

Concrètement, des changements interviendront dans les cantons dès l'entrée en vigueur de leur concept de pédagogie spécialisée respectif. L'organisation des mesures de pédagogie spécialisée pour les 0-20 ans est en effet fixée dans les concepts cantonaux (p.ex. : dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spéciales ou des classes à effectif réduit).

 

 

Pour chaque canton qui adhère au concordat (etat des procédures d'adhésion), le 1er janvier 2011 est la date à partir de laquelle il devra:

  1. se conformer dans son concept aux conditions cadres du concordat sur la pédagogie spécialisée,
  2. utiliser les instruments définis dans le concordat: terminologie, standards de qualité, procédure d'évaluation standardisée.

Qu'il adhère ou non au concordat sur la pédagogie spécialisée, chaque canton devra:

  1. développer un concept de pédagogie spécialisée,
  2. inclure dans ce concept une prescription de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), prescription selon laquelle il faut, dans la mesure du possible, favoriser les formes de scolarisation intégratives pour les enfants et adolescents handicapés.
 

 

Tous les cantons font partie aujourd'hui déjà de la CIIS convention intercantonale relative aux institutions sociales. Cette convention intercantonale règle la formation scolaire/l'encadrement des enfants ou des jeunes placés dans des écoles spécialisées ou des institutions situées en dehors de leur canton de domicile.